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57 résultats pour « article L. 7112-5 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2204390_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102201_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905359_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317504_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D. 7122-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 132-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309894_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311725_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323623_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213787_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

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TA

11ème Chambre

DTA_2416543_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

précitées de l’article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplit les conditions fixées par cet article.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314668_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2217930_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210092_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 220 quindecies du code général des impôts : « I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008695_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005582_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif

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