de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; en effet, les autorisations sollicitées n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ; - il est entaché d'une erreur

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

A B, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, sur le fondement de l'article L. 228-1 du code de la sécurité

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

L. 227-6 et L. 227-7 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle contrevient au principe de sécurité juridique alors que son établissement principal, ainsi

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

A et de la société inscrite au registre du commerce de Rennes sous le n° 479 523 094, la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement