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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303468_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305502_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2209159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 233-1 précité, le préfet de police de Paris ne pouvait légalement l'éloigner sur le fondement du 1° de l'article 251-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
233-1 du code des impôts au regard de sa situation ; sa réclamation était fondée sur les 2ème et 3ème alinéas de cet article et non sur son alinéa 1er dès lors que l'activité de la société n'a pu démarrer
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 158