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Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1900724_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Lyon sous les numéros 1803391 et 1803392, a été mise en demeure sur le fondement de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui

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1ère chambre

DTA_2100005_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406294_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321747_20240327

Administratif

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400429_20260213

Administratif

13 février 2026

Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SIG, qui n’est pas la partie

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201169_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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7ème chambre

DTA_2100443_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds

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3ème Chambre

DTA_2002300_20230308

Administratif

8 mars 2023

assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur de 35 650 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2021108_20221208

Administratif

8 décembre 2022

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 82, 16 euros à M. B.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

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5ème Chambre

DTA_2102345_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2206251_20250211

Administratif

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

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4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

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4ème chambre

DTA_2204111_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €. / () Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12

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