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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006105_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600468_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... saisit le juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision du 20 janvier 2026 du service intégré de l’accueil et de l’orientation de l’Hérault
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306555_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de lui verser les conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de1440 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306556_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de lui verser les conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1440 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sources et décisions. " Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601789_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
E..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Maine-et-Loire de les
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2208550_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
mettre à la charge de la commune d'Oberlarg la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
Source officiellePage 2 sur 6