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500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

au séjour par le travail auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 5.

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Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

Administratif

6 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 5.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305290_20230329

Administratif

29 mars 2023

L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les

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9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

Le 5 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325109_20231113

Administratif

13 novembre 2023

L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH

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4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534093_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

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