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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301640_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L421-5 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531634_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder le séjour conformément aux dispositions des articles L. 421-1, R. 5221-1, L421
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303124_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300398_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le
Source officielle8ème chambre
DTA_2400769_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A ne dispose pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A ne dispose pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L411-2 du code, les conséquences d' une obligation de quitter le territoire ne paraissent pas disproportionnées ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.
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