CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105300_20231016

Administratif

16 octobre 2023

En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501569_20250808

Administratif

8 août 2025

Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214471_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304393_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir, à l’article 1er, suspendu l’exécution de la décision de cette décision implicite de rejet, a, à l’article 2,

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

() 2.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424454_20260128

Administratif

28 janvier 2026

a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101455_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2202618_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400338_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2504205_20250311

Administratif

11 mars 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article L.

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →