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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600335_20260209
9 février 2026
justifier la résiliation de la convention d’occupation conclue à son profit ; . la décision contestée qui a pour effet la résiliation unilatérale de la convention a été prise en méconnaissance de ses articles
11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
7 à 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2305002_20230601
1 juin 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506248_20250611
11 juin 2025
20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 7 et 8 de la directive 2004/38/CE, ainsi que les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2402702_20240417
17 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501694_20250915
15 septembre 2025
L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il ne peut retourner en Côte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
A soutient que : - la suspension du canal vidéo interne méconnaît le principe de légalité matériel, les stipulations des articles 7 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère Chambre
DTA_2007548_20230214
14 février 2023
7 et 8 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème Chambre
DTA_2312233_20260113
13 janvier 2026
demande de naturalisation ; - l’administration a méconnu le principe de protection renforcée des données personnelles garanti par les dispositions des articles 7 et 8 de charte des droits fondamentaux
1ère chambre
DTA_2100131_20240515
15 mai 2024
durant les périodes en litige ; - aucun de ses contrats de travail ne fait mention de l'existence d'un tel régime d'équivalence horaire ou d'un RIFSEEP, ce qui est contraire aux dispositions des articles
11ème Chambre
DTA_2306762_20231012
12 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles 7 et 8 de la directive n°2008/115/CE ; Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire
DTA_2305715_20231012
6ème Chambre
DTA_2502166_20260113
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article
4e Section - 1re Chambre
DTA_2308916_20260219
19 février 2026
hauteur d'allège ne dépassant pas 1,20 mètre, b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d’autres baies, c- disposer d’un éclairement conforme aux dispositions des articles
DTA_2109904_20231128
28 novembre 2023
Dans la version résultant de la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme en litige, le lexique précise : " Façade : Pour l'application des articles 7 et 8, les façades s'entendent du nu de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405459_20250217
17 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile car il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations des articles 7 et
DTA_2307702_20230713
13 juillet 2023
manifeste d'appréciation ; la décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008.
- Asile - 15 jours
DTA_2214448_20221128
28 novembre 2022
C, en sa présence qui soulève à l'audience le moyen tiré de la méconnaissance du règlement n° 603 / 2013 et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il n'a
DTA_2001062_20221020
20 octobre 2022
les articles 7 et 8 du décret du 23 mars 2020. 5.
DTA_2506374_20250710
10 juillet 2025
- méconnaît les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne ; - méconnaît les articles 7 et 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - méconnaît le paragraphe 1 de
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