Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte

autorités suisses ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte

C A conformément à la décision de la commission de médiation du 21 janvier 2021 et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 août 2021, cette astreinte étant destinée au fonds

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous une astreinte

de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte

mois ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son certificat de résidence dans les quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte

que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte

le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte

la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte

{"obligation_logement": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de répondre à sa demande de naturalisation ou de l'informer de l'état de l'instruction de sa demande dans les plus brefs délais, sous astreinte

" vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte

de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte