Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la société Smart world, représentée par Me Steib, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'effet attributif

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

L'article 23.5 relatif à la clause attributive de juridiction de l'article 23 relatif à la résolution des litiges dudit contrat stipule que " Tout litige au sujet duquel aucun règlement à l'amiable n'a

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ().

Aux termes de l'article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. ".

Aux termes de l'article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée

Aux termes de l'appel à projets " contrat de plan interrégional Etat-Régions Filières Industrielles et pôles de compétitivité - Vallée de la Seine " du 2 juin 2015 : " Un jury composé des représentants

Par une décision notifiée le 17 janvier 2022, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 9,50 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2022

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

à la commission d’attribution des logements de Paris Habitat - OPH de réexaminer son dossier et de prendre une nouvelle décision favorable d’attribution de logement social, dans un délai de quinze jours

le ou les motifs du refus d'attribution () ". 4.

Aux termes de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement

de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10,5% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.