Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

de cette décision et qu’on ne peut lui opposer, dans l’appréciation du caractère dilatoire de sa demande d’asile, la circonstance qu’il n’ait pas fait état de ses craintes lors de son audition par les

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Le préfet s'est prononcé sur le caractère dilatoire de la demande d'asile de M. A conformément aux dispositions de cet article.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

A revêtait un caractère purement dilatoire et était par suite irrecevable, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée, d'une part, sur le motif tiré de ce que l'intéressé faisait l'objet d'une obligation de quitter

abusif et dilatoire.

dilatoire.

dilatoire de la demande d'asile présentée par M.

dilatoire de sa demande.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été

abusif et dilatoire.

abusif et dilatoire.

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Elle soutient que la demande de titre de séjour n’a pas été enregistrée compte tenu de son caractère dilatoire et qu’elle a répondu à la demande par son arrêté du 22 novembre 2022.

dilatoire.

dilatoire ; - il justifie de garanties de représentation.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté n’a pas été établi sur des critères objectifs ; - sa demande d’asile ne présente pas un caractère dilatoire ; - il justifie

dilatoire.