A a déposé une nouvelle demande de certificat d'urbanisme ayant le même objet, qui a abouti à l'édiction d'un certificat du 14 avril 2021 déclarant l'opération non réalisable. 2.

Territoires Avocats, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de revitalisation

, représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commune de Petite-Rosselle n'a pas renouvelé la convention d'occupation précaire et révocable

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Aux termes de l'article 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 5.

n'a pu bénéficier d'un débat contradictoire ni connaître les justifications du taux d'assujettissement proposé par l'administration ; - la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

n'a pu bénéficier d'un débat contradictoire ni connaître les justifications du taux d'assujettissement proposé par l'administration ; - la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

Par un certificat d'urbanisme, délivré le 13 juillet 2021, le maire de la commune de Mons-La-Trivalle a déclaré l'opération non réalisable.

représentée par Me Bailly de la SELARL Avolitis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Trévérien a, au nom de l'État, déclaré non réalisable

requête enregistrée le 26 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Cyralex demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a déclaré non-réalisable

requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme C A épouse B conteste le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 13 octobre 2023 au nom de l'Etat par le maire de Montceaux-l'Etoile déclarant non réalisable

une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 30 août 2022 par le maire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda a déclaré non réalisable

l'opération de construction d'une maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Bazenville de leur délivrer un certificat d'urbanisme déclarant réalisable le projet de construction envisagé, dans

Elle est révisable et révocable à tout moment. / Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°CU02730121F0001 en date du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Grossoeuvre a déclaré non réalisable la création d'un terrain à bâtir sur le terrain

enregistré le 2 juillet 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 février 2021 délivré par le maire de la commune de Sartène à Mme A B et déclarant réalisable

Considérant ce qui suit : La SAS Mulot Roger a déposé, le 2 juin 2023, deux demandes de certificat d’urbanisme portant sur le caractère réalisable de deux opérations consistant, d’une part, en la construction

non réalisable de son projet ; - le futur plan local d’urbanisme communal classe le quartier « Les Denières » en zone urbanisable alors qu’elle partage les mêmes caractéristiques que sa parcelle.

Elle soutient que : - son activité, non sédentaire, s'exerce en partie en zone de revitalisation rurale, ce qui la rend éligible au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article

C A, représenté par Me Mailliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Pied-de-Borne a conclu au caractère