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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200029_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. A contre cet arrêt.
3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306528_20240409
9 avril 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la commune de Baho : 3.
DTA_2202312_20230131
31 janvier 2023
de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation des travaux
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300064_20230509
9 mai 2023
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Juge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
DESSEIX Mélody
DTA_2101827_20230110
10 janvier 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été constatés au vu des résultats du contrôle réalisé par les services de la caisse d'allocations familiales, et non sur le
3ème chambre
DTA_2003828_20221216
16 décembre 2022
A C a été la victime le 14 mai 2017, est engagée dès lors qu'il est tombé du toit d'un ouvrage public désaffecté dont l'accès n'était ni interdit ni empêché permettant à toute personne d'y pénétrer à sa
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404637_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…). / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303078_20240206
6 février 2024
du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
C, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et, en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200327_20221003
3 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault: 1.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302963_20230919
19 septembre 2023
- Le centre des finances publiques n'avait pas connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation mais force est de constater que cet avis à tiers détenteur lui cause un gros préjudice alors qu'il a été
1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
explications utiles sur les dispositions diverses de la CCAM et de la NGAP et les règles applicables en la matière ; 4°) en tout état de cause, de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401599_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a admis son erreur et avoir coché à tort la case des frais réels au lieu des pensions vieillesse, qui a été révélée suite à un échange entre les services des impôts
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 18.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001794_20221215
15 décembre 2022
nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404581_20250625
25 juin 2025
Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
En tout état de cause, il n'est pas contesté que le revenu mensuel de Mme A s'établissait à 1 200 euros mensuels au titre de l'année 2020 et qu'elle a continué de travailler en 2021 tout en percevant une
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