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211 750 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200029_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une décision du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. A contre cet arrêt.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306528_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de mise hors de cause de la commune de Baho : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202312_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300064_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

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TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2101827_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été constatés au vu des résultats du contrôle réalisé par les services de la caisse d'allocations familiales, et non sur le

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TA

3ème chambre

DTA_2003828_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C a été la victime le 14 mai 2017, est engagée dès lors qu'il est tombé du toit d'un ouvrage public désaffecté dont l'accès n'était ni interdit ni empêché permettant à toute personne d'y pénétrer à sa

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404637_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…). / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303078_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de

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TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et, en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200327_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault: 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

- Le centre des finances publiques n'avait pas connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation mais force est de constater que cet avis à tiers détenteur lui cause un gros préjudice alors qu'il a été

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TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

explications utiles sur les dispositions diverses de la CCAM et de la NGAP et les règles applicables en la matière ; 4°) en tout état de cause, de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2401599_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme A... a admis son erreur et avoir coché à tort la case des frais réels au lieu des pensions vieillesse, qui a été révélée suite à un échange entre les services des impôts

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429320_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 18.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2001794_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404581_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101408_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En tout état de cause, il n'est pas contesté que le revenu mensuel de Mme A s'établissait à 1 200 euros mensuels au titre de l'année 2020 et qu'elle a continué de travailler en 2021 tout en percevant une

Source officielle

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