. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la requête du

. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête du ministère

En outre, il ressort des pièces du dossier que la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Bobigny a, par un jugement du 19 juin 2023, prononcé l’adoption simple de M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à la requête

. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à la requête

la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction saisie statue en chambre

. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête du ministère

procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction saisie statue en chambre

Par décision du 5 août 2025, la présidente de la 6éme chambre du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi dirigé contre cette ordonnance.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République a requis, lors de l'audience du 29 juin 2023 tenue en chambre du conseil par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

Par une décision n° 462035 du 5 décembre 2022, la 7ème chambre du Conseil d'Etat a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes

A est père d'un enfant de nationalité française, né le 3 octobre 2014 à B, qu'il a reconnu le 7 janvier 2015 et à l'égard duquel il exerce seul l'autorité parentale, la chambre du conseil du tribunal de

d’Etat n° 470267 du 30 juin 2023 par laquelle la 8ème chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M.

Il ressort en particulier du jugement du 29 juillet 2022 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire du Havre statuant en chambre du conseil, que si l'intéressé a manifesté des regrets eu

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’arrêté en litige, par un jugement du 27 mai 2025, le tribunal pour enfant, statuant en chambre du conseil en matière d’assistance éducative, a

internationale, en cas d'adoption internationale. / Après enquête, ces services ou l'Autorité centrale saisit le Tribunal civil compétent. / Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre

Par un jugement du 13 avril 2021, le tribunal pour enfants statuant en chambre du conseil, après avoir déclaré ce mineur coupable des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

Par décision du 15 février 2021, la chambre du conseil du tribunal judicaire de Toulouse a cependant annulé la reconnaissance prénatale de paternité souscrite par M.