Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1858 du code civil en ne lançant pas de procédures de mise en recouvrement à l'encontre de la SCI Saint Germain ; - dès

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme F C E, agissant en son nom et au nom des enfants B D et G A, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sur les fins de non-recevoir : 3. En premier lieu, la société civile du Château Montlabert est représentée par M. B A.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

C F, C A à l'état civil, " A " étant son nom de famille (dit " nom patronymique " jusqu'en 2013), a fait le choix, à titre de nom d'usage, de porter le nom " F ", " Maës " étant le nom de famille de sa

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

47 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 811-2 dudit code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de