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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Danjard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Danjard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101366_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
établissement remplissant les mêmes conditions () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013567_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - il exerce une activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) qui répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises en application de
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
auprès de tous les professionnels situés dans leur aire de production, quand bien même ces professionnels ne sont pas membres de l'accord interprofessionnel fixant les conditions de cette cotisation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301039_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que son activité répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions de l'article 1452, 1°, du code général des impôts et de la documentation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2103143_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars et 7 octobre 2021, la société anonyme (SA) d'HLM Domnis demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale : " Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision du 17 mars 2023 portant rejet de sa réclamation préalable est entachée d'un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions d'exonération prévues par le 14° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D..., représentés par Me Savarin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette contribution est répartie entre employeur et salarié de la même façon que la cotisation sur la tranche B des rémunérations versée au régime des cadres ; elle doit être versée dans les mêmes conditions
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le groupement de coopération sanitaire " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2001196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le groupement de coopération sanitaire " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410828_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour établir que la condition d'urgence est remplie, le requérant se borne à soutenir d'une part qu'il remplit les conditions de délivrance des autorisations qu'il a sollicitées, et d'autre part qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2400988_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le groupement de coopération sanitaire " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a alors demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues
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