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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205373_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois jours de congés supplémentaires pour les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle
1 ère Chambre
DTA_2102427_20230314
14 mars 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212280_20230413
13 avril 2023
Par une lettre du 24 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a formé un recours gracieux contre cette délibération, en retenant que l'octrois de jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l'âge
3ème chambre
DTA_2303582_20250102
2 janvier 2025
en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
DTA_2504650_20251217
17 décembre 2025
Les jours épargnés sur un compte épargne temps n’ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires
DTA_2205799_20231229
29 décembre 2023
15 ; elle doit donc bénéficier de jours de congés supplémentaires.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201548_20240313
13 mars 2024
Bacha, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 13 décembre 2021 du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) portant valorisation de deux jours de congés
2ème chambre
DTA_2204255_20241115
15 novembre 2024
DTA_2204256_20241115
ORTA_2204305_20230109
9 janvier 2023
municipal de Saint-Genis-Laval du 27 janvier 2022 portant fixation d'un régime dérogatoire à la durée annuelle du temps de travail en tant qu'elle prévoit, en son article 2, l'attribution de jours de congés
ORTA_2201439_20240315
15 mars 2024
6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
pris au cours des années 2017 à 2022, des jours de congés inscrits sur son compte épargne-temps et des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’octroi d’une médaille ; 2°) de condamner
4ème chambre
DTA_2102588_20230526
26 mai 2023
annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service () / Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301980_20231115
15 novembre 2023
préfète de Vaucluse demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°78 du 14 décembre 2022 et n°18 du 15 mars 2023 de la commune de Piolenc en tant qu'elles prévoient l'octroi de deux jours de congé
6ème chambre
DTA_2009434_20240430
30 avril 2024
de l'Union européenne du 19 novembre 2019, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires. 5.
DTA_2111601_20250506
6 mai 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
DTA_2202136_20231226
26 décembre 2023
S'agissant du maintien des congés supplémentaires en raison de l'ancienneté de l'agent : 14.
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