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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301303_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
requête de Mme A apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur sa réclamation adressée à la CAF le 22 septembre 2023, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400173_20240216
16 février 2024
16 février 2024
dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur le recours préalable adressé au président du conseil départemental le 12 janvier 2024, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511896_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représenté par Me Boutchich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater l’abrogation implicite des décisions du 3 avril 2025 par lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501789_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de constater le refus implicite de délivrance de son titre de séjour par les services
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) de « constater » le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304617_20230809
9 août 2023
9 août 2023
d'accord implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604252_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal de constater la décision implicite de rejet résultant du silence de l’administration sur ma demande de renouvellement de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône
Source officielleChambre 3P
DTA_2302310_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'Italie a été saisie le 15 février 2023 d'une demande de prise en charge et qu'un constat d'accord implicite lui a été transmis le 11 mai 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301799_20230220
20 février 2023
20 février 2023
que l'accusé de réception DubliNet est versé au dossier, les autorités françaises sont regardées comme apportant la preuve de la saisine des autorités concernées autorisant ces dernières à dresser le constat
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302419_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2022 auprès des autorités autrichiennes, que celles-ci pouvaient dès lors s'avérer responsables de l'examen de cette demande et que, saisies le 1er mars 2023 d'une demande de reprise en charge, un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517683_20260224
24 février 2026
24 février 2026
lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de constater
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En faisant valoir que l’administration n’est pas en mesure d’établir qu’elle aurait accompli les diligences nécessaires à la transmission effective auprès des autorités croates du constat d’accord implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522587_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... demande au tribunal de constater le rejet implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande et de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510150_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite du centre hospitalier spécialisé (CHS) de la Savoie de communiquer les documents relatifs à la pair-aidance et de dire et juger que tout
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406115_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B A, représenté par Me Louis, demande au tribunal de : 1°) déclarer la requête recevable, 2°) constater la décision implicite de rejet de la CPAM après le recours indemnitaire préalable en date du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206760_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pris et exécuté le 22 juin suivant, qu'elle a pris la décision de revenir sur le territoire français et a redemandé l'asile, que la préfecture invoque une confusion, que la préfecture a adressé un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204921_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Saisies également d'une même demande le 9 juin 2022, les autorités bulgares ont été destinataires le 24 juin 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 23 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503253_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite opposé à sa demande de communication du procès-verbal établi par la gendarmerie de Molsheim à la suite d’un accident de la circulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209560_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
requête a été reçue le même jour, et qu'en l'absence de réponse des autorités autrichiennes à l'expiration d'un délai de de deux semaines, les autorités françaises leur ont envoyé, le 9 décembre 2022, un constat
Source officiellePage 2 sur 2311