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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506485_20250422
22 avril 2025
B dans une situation juridiquement intenable dans la mesure où il a signé, les 12 et 29 mars 2024, deux contrats de vente sous conditions suspensives des lots n°4 et n°5, dont l'acquéreur du lot n°4 envisage
2ème Chambre
DTA_2205319_20230412
12 avril 2023
Il soutient qu'il ignorait, au moment où il a signé le contrat de vente d'énergie, qu'il ne serait pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et souhaite être assujetti dès la création de son entreprise
Juge Unique 1
DTA_2104623_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - par un arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du tribunal judiciaire du Havre prononçant la résolution du contrat de vente des locaux dont il était
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à son bénéfice ; - la procédure de passation
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
du contrat d'amodiation initial du 9 avril 2013 ne lui a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à son bénéfice ; - la procédure de passation du
DTA_2201694_20240917
DTA_2205877_20240917
copie du contrat d'amodiation initial du 9 avril 2013 ne leur a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à leur bénéfice ; - la procédure de passation
1ère chambre
DTA_2107777_20231009
9 octobre 2023
départemental avait accepté de revenir sur la vente en avril 2017 ; - il peut prétendre au remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre de consignation en raison de la résolution du contrat
2ème chambre
DTA_2202898_20250211
11 février 2025
Par suite, les contrats de vente d'objets par M. A à la commune de Reims ne sont pas des contrats qualifiés de contrats administratifs par la loi. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202821_20220818
18 août 2022
Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les conditions d'exécution d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, qui n'a pas un caractère administratif.
5ème Chambre
DTA_2204694_20231016
16 octobre 2023
A et a autorisé son maire à signer le contrat de vente. Elle soutient que : - la vente n'a eu lieu au profit de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ée le 20 septembre 2022, M. C souhaite déposer plaintec/Me Giroud
ORTA_2206163_20221018
18 octobre 2022
C souhaite déposer plainte contre Me Giroud, notaire de Mme B suite à la vente d'un bien immobilier à cette dernière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300212_20230202
2 février 2023
Alors même que la requête ne comporte pas de conclusions, elle ne peut être regardée que comme un litige opposant deux personnes privées à l'occasion de l'exécution d'un contrat de vente.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202234_20220919
19 septembre 2022
Le litige dont Mme B saisit le tribunal porte sur un contrat de vente conclu entre personnes privées. Il s'ensuit qu'il appartient au seul juge judiciaire d'en connaitre.
4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - Mme B entend engager la responsabilité de la commune sur un fondement contractuel, alors que le contrat de vente conclu entre elle et la commune est de droit privé dont le contentieux
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300781_20231229
29 décembre 2023
En tout état de cause, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les conditions d'exécution d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202325_20231130
30 novembre 2023
A C indique contester la décision en date du 24 février 2023 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à propos du litige l'opposant aux consorts B, dans le cadre de la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200801_20240906
6 septembre 2024
2022, la société Hydro-électrique de la Courbe, représentée par Me Rémy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la région Normandie du 20 décembre 2021 portant suspension du contrat
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402375_20250520
20 mai 2025
mai 2024 et n° 2024-17 du 11 avril 2024 du conseil municipal de la commune de la Chaise-Dieu portant sur l'acquisition de la Maison Saint-Robert et le terrain attenant ; 2°) dans l'hypothèse où un contrat
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
la mesure de résiliation prononcée par le maire, sur la circonstance que la commune ne peut résilier unilatéralement le contrat de vente qu'elles ont passé et sur la circonstance que la résiliation de
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