Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

incompétente ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour : - la décision a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée, le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet

Par suite, la demande présentée par le requérant doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision contesté est insuffisamment motivée ; - les autorités maltaises n'ont pas donné leur accord pour prise en charge ; -

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l’illégalité

C... demande l’annulation de ces décisions. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente au profit de la juridiction judiciaire ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas

; Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1 : La requête de M.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n° 2424988 et n° 2425196 présentées par M.

de la juridiction administrative pour connaître des mesures d'exécution d'une décision judiciaire.

incompétente.

Il s'agit de la décision contestée. Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.