Aux termes de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. / L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. / Il

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, n'est pas établie ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions combinées des articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 précité

27 novembre 1991 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 11 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 de

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - il n'est pas justifié du caractère spécialisé du quatrième membre du jury ; - l'un des membres du jury de l'épreuve de grand oral a dispensé

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions du décret du 27 novembre 1991 et de l'arrêté du 17 octobre 2016, d'une part, qu'il n'existe qu'un seul jury de l'examen d'accès au CRFPA et, d'autre part, que

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'entrée au centre régional

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme

Vu : - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

En application de cette loi, l’article 240 du décret du 27 novembre 1991 dispose que « les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971 précités, reçus par les avocats

recours grâcieux du 12 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris Saclay de réorganiser régulièrement l’épreuve d’anglais et l’épreuve du grand oral dans le respect des dispositions du décret

n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

Aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable au litige : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs