A... exerce ses fonctions de délégué du défenseur des droits rattaché à la maison du droit et de la justice de Gardanne.

{"rejet": "Le tribunal rejette la requ\u00eate des demandeurs et condamne ces derniers \u00e0 verser \u00e0 la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le défendeur doit dès lors être regardé comme ayant acquiescé aux faits, exposés par la société dans ses écritures, et dont l'inexactitude ne ressort pas des autres pièces du dossier.

A et de Me Porchet pour la communauté de communes défenderesse. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans

référés a décidé de mettre à l’audience l’affaire en demandant à ladite commune, lors de la notification de l’avis d’audience lue dans l’application TéléRecours le 26 février 2026, de notifier aux défendeurs

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social ().

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la demande comporte l'attestation du ou des demandeurs

A, à titre de sanction, des mesures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suppression de son allocation pour une durée de 1 mois.

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n’est pas contredite par les pièces du dossier. 4.

Par un courrier du 2 mai 2023, le tribunal a adressé une mise en demeure de défendre à la commune de Cuges-les-Pins. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

{"Le tribunal rejette la requ\u00eate des demandeurs et confirme la l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire.

sont pas établis ; A titre subsidiaire : - la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière : son droit à communication de son dossier individuel et à être assistée par un défenseur

Parallèlement à l'introduction de sa requête, le requérant a également saisi le défenseur des droits.

D a été interrogé, en début de séance, sur l'exercice de son droit à consulter son dossier et à se faire assister d'un défenseur de son choix. Il ressort du même document que M.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 décembre 2021