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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111026_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111027_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105690_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa déclaration fiscale de 2019 ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

assurances vie, ainsi que les déclarations fiscales complémentaires et/ou rectificatives émises.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de travaux forestiers pour le compte de sociétés donneurs d'ordre établies en France, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203599_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le point 1.1.1 de cette annexe, relatif à la situation de parent isolé, prévoit que : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309338_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou justifiée par la mention de la lettre T sur la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601404_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

permettant d’établir sa déclaration fiscale des rémunérations perçues au titre de l’année 2025 en tant qu’elles ne tiennent pas compte, dans le décompte des avantages en nature, de la dérogation accordée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte également d’un courriel du 4 septembre 2020 que la vérificatrice a, dans ce cadre, consulté les déclarations fiscales déposées par la SCI.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2305076_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B soutient qu'il n'a jamais perçu la somme de 3 900 euros que sa mère, qui remplit ses déclarations fiscales, a déclaré comme une pension alimentaire qu'il aurait perçue au cours de l'année 2021, il n'apporte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316422_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

concerné. / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201578_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Parent isolé : / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

étudiant en raison de l’obligation alimentaire, définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur incombe. » Aux termes du point 5.1.1 de la même circulaire : « Si, sur la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600263_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

administrative : 2.1 - de suspendre immédiatement ses pénalités ainsi que toute mesure de recouvrement, et de procéder à la réintégration immédiate de sa déclaration fiscale de l’année 2016 ; 2.2

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903186_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Dès lors, les pièces produites ne permettent pas de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations fiscales de la société.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200687_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109013_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Pour rejeter les demandes de Mme B présentées au titre des mois d'octobre à décembre 2020, la direction générale des finances publiques a relevé que, en l'absence de déclarations fiscales, elle ne justifiait

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122537_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

mensuel de référence réalisé en 2019 tel qu'il a été saisi dans la demande de la société Brasserie le Bourbon n'est pas cohérent avec les données en possession de l'administration et résultant des déclarations

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004387_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En soutenant qu'il ne saurait lui être reproché les déclarations fiscales du père de ses enfants, Mme A ne conteste pas sérieusement le caractère erroné de ses déclarations fiscales en ce qui concerne

Source officielle

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