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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
dix-huit mois prescrit ; - la requérante n'a pas subi de préjudice ; aucune attitude dolosive ne peut lui être opposée ; - la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les intéressés ont saisi le juge de l’exécution d’une demande en nullité de ce commandement de quitter les lieux et ont formé une requête en rétractation de l’ordonnance du 20 juin 2025, dont l’audience
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103222_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105702_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Au soutien de sa demande de nullité des décisions contestées, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un jugement du 26 avril 2016 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 31 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Montauban a débouté le GCSMS de sa demande de nullité des baux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
même commune ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de demander au tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp de prononcer la nullité du bail entre l'EARL B Mickaël et les consorts A sur les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée le 8 février 2022, que la demande de nullité du commandement a été rejetée, que l'entreprise n'a engagé aucune démarche pour se reloger, que la condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 716-5 de ce code : « I. - Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : / 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette nullité est de droit ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
collectivités territoriales ; - les circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies ; - la chute résulte du seul défaut d'attention de la victime qui empruntait régulièrement ce chemin ; - les demandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la nullité des rapports d'expertise judiciaire de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de sursis à statuer de la société Brunet Architecte : - le sursis à statuer ne s’impose pas dans la présente instance ; - par une ordonnance du 13 janvier 2023, la demande de nullité du rapport d’expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A demande au juge demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206275_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dont elle demande l’annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209359_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la nullité du rapport d'expertise de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603425_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Arques, à l’occasion de la campagne électorale et pendant le déroulement du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026, qui sont susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin, et notamment nuit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
juillet 2021, les sociétés Systra France et XL Insurance Company, représentées par l'AARPI Dentons Europe agissant par Me Hotellier, demandent au tribunal : 1°) s'agissant du sinistre survenu dans la nuit
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... demande au tribunal d’annuler notamment cette décision, d’enjoindre à l’AP-HP de le réintégrer à son poste de nuit au laboratoire d’hématocytologie et de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une
Source officiellePage 2 sur 540