Selon l'article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine

devant le service.

Aux termes de l'article R. 811-31 dudit code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

D demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022. 2.

ses études compte tenu de l'absence d'analyse de sa demande de sursis à exécution, la date limite pour les inscriptions étant le 9 juin ; - sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative

B a demandé la décharge des impositions mises à sa charge ne mentionne pas cette demande de sursis de paiement, il a pu présenter une telle demande ultérieurement ; - à titre subsidiaire, le délai de

La société Transcar Voyages demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 juillet 2022 ainsi que de l'ordre de recouvrement émis le 28 septembre suivant.

La SCI U Palazzu a formé opposition à cette mise en demeure le 17 mai 2021, assortie d'une demande de sursis de paiement.

Les moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration ne peuvent être présentés à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation

de sursis de paiement.

Dans le cadre de sa formation, il poursuit un stage au sein de l'entreprise La Poste. Dès lors, compte tenu de la décision préfectorale, il risque de ne pas pouvoir poursuivre sa formation.

Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

(…) / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

Aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article

B A, représenté par Me Furio-Frisch, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 du maire de la commune de Drap portant sursis à statuer sur la déclaration préalable n°DP 00605422G0033

Elle soutient que : - les impositions ne sont pas exigibles dès lors qu'elle a formulé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement ; - le service n'était pas fondé à

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

de paiement obtenu à la suite de sa réclamation du 9 juin 2021, les actes de poursuite délivrés antérieurement à l'octroi de ce sursis étaient devenus caducs avant même l'introduction de la requête.

d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre