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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2304081_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol avec arme, de violence commise en réunion sans incapacité, en récidive, de violence sur une personne dépositaire de l’autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D ayant été condamné pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300100_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304711_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A ressortissant espagnol, né le 22 septembre 1998, a été interpellé onze fois depuis 2020 notamment pour des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, outrage à une personne
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501496_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B a été condamné le 22 mars 2007 par le tribunal correctionnel d'Angoulême à un mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 28 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412899_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402569_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2204045_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'un dépositaire de l'autorité publique, et que ces faits sont de nature à faire regarder le comportement de l'intéressé comme susceptible de constituer une menace pour l'ordre public. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le 6 février 2006, le 13 décembre 2006 à six mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion commis le 1er juillet 2006, le 2 janvier 2007 à six mois
Source officielleChambre 2
DTA_2400185_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501991_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'autorité publique, en récidive, outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210069_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400018_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, faits inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100147_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a été condamné pour des faits de dégradation ou détérioration de bien, vol avec destruction ou dégradation, violence, outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, violence
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500760_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... saisit le juge des référés du tribunal administratif d’un dépôt de plainte pour tentative de vol par personne dépositaire de l’autorité publique, dégradation volontaire d’un bien privé et violation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510467_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et la prise en compte des observations présentées par l’intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506327_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2304409_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'espèce ; - le préfet ne produit aucun élément attestant du fait qu'elle aurait, par décision du tribunal correctionnel de Béziers du 30 décembre 2020, été condamnée pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2209411_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
commis le 5 octobre 2021, d'autre part, a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 11 janvier 2019.
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