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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2101492_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
préjudice financier de 19 500 euros, correspondant aux frais de soulte trop-versée par Mme C à sa sœur ; - un préjudice financier de 835,68 euros, correspondant au coût de l'acte de renonciation au droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2210798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L. 111-2 de ce code dispose : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202256_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302734_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à mener une vie privée et familiale normale, au droit à l’épanouissement personnel, au
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214664_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
- Mme B n'ayant plus de droit au séjour, elle ne peut bénéficier d'un visa de retour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410565_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
installé depuis 2009 ; il bénéficie d'une protection en France ; il travaillait en qualité de chauffeur VTC et pourra reprendre son métier dès son retour ; o il ne bénéficie plus d'un droit au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209887_20220802
2 août 2022
2 août 2022
valable jusqu'au 22 février 2022, valant seulement autorisation provisoire de séjour sur le territoire français et dont il ne pouvait ignorer qu'en cas de déplacement en Egypte, il ne lui ouvrait pas un droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607533_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
situation administrative précaire et susceptible d’engendrer une séparation de fait avec son épouse et ses enfants ; * l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée ne garantit pas son droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316909_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
famille en France dès lors qu'ils disposent d'une carte de résident valable ou en cours de renouvellement et les enfants d'un document de circulation pour étrangers mineurs et bénéficient tous d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329766_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302430_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
une grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, protégé par le 4 de l'article 5 et l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2309145_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions par un courrier du 29 août 2023, réceptionné le 31 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100869_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dès lors, le recours formé par le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche CFDT de Basse-Normandie contre la décision expresse de refus de reconnaissance de droits du 23 février 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206065_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette infirmière a alors constaté que la résidente présentait un creux au niveau de l’épaule droite et a consulté une autre infirmière, qui a appelé le service d’aide médicale d’urgence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... représente une menace pour l’ordre public ; - elle peut encore être fondée sur le motif tiré de ce que le requérant ne peut se prévaloir d’un droit au retour sur le territoire français.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302912_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B et Mme I J en qualité d'héritiers de Mme H J, faute de justification de leur qualité d'héritiers de la défunte ou de la possession d'un droit de retour, y compris conventionnel, et de la circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2117367_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la reconnaissance des droits : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207777_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant le respect de conditions cumulatives et limitatives ; - la décision d'interdiction de retour a des conséquences graves
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un recours gracieux du 24 août 2022, M. B a demandé à la commune de retirer cette délibération. Par un courrier du 23 septembre 2022, la commune a rejeté ce recours gracieux.
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