le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées découle de la méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, elle n'est ni propriétaire ni titulaire de droits

réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ».

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

Par suite, dès lors que l’arrêté attaqué est fondé sur les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, qui ne permettent d’exiger que du seul propriétaire ou du titulaire de droits

réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers

réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers

énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

transition énergétique : « La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit

A pouvait légalement être fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé étant seulement nu-propriétaire du logement concerné par la demande de subvention, il ne disposait pas d'un droit réel immobilier

réel immobilier sur le bien qu'ils ont élu pour domicile. 4.

2020 : « I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit

réel immobilier.

réel immobilier conférant l'usage d'un logement (…) ».

réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération

laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique au motif qu'elle n'entre pas dans la catégorie des propriétaires ou titulaires d'un droit

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend