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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606065_20260323
23 mars 2026
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
1ère chambre
DTA_2104187_20221013
13 octobre 2022
de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur
ORTA_2312624_20231023
23 octobre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent
7ème Chambre
DTA_2506776_20251216
16 décembre 2025
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (...)
1ère Chambre
DTA_2009025_20230125
25 janvier 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur
4ème chambre
DTA_2102627_20221013
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ".
DTA_2520531_20251120
20 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux
5ème Chambre
DTA_2301883_20240131
31 janvier 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
DTA_2203411_20230316
16 mars 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
DTA_1813247_20220728
3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103398_20220928
28 septembre 2022
Selon l'article R. 5221-1 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
DTA_2501426_20250916
16 septembre 2025
() / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise () ".
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