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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés dès lors que le défaut de déclaration unique préalable à l'embauche ne concernait que onze salariés, qu'il ne revêtait pas de caractère intentionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101992_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et 8 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Jégu, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317205_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner à l'agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire et à la rectrice de l'académie de Nantes de suspendre la campagne vaccinale contre les infections
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistre le 23 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2306182_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A fait valoir qu'il est entré en France en 2011 et entretient une relation avec une ressortissante tunisienne qui a un enfant d'une précédente union qu'il élève.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408053_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2108847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Compte tenu de l'hétérogénéité des élèves et de la variété de leurs parcours, certains élèves pourraient obtenir des aménagements en vue de suivre l'enseignement de la langue et de la culture arabes, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100587_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite d'un signalement auprès du procureur de la République pour des faits de comportements inappropriés dont s'était plainte une élève mineure de l'établissement, il a été suspendu à titre conservatoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205873_20220803
3 août 2022
3 août 2022
E ne peut être regardé comme justifiant d'une insertion particulière dans la société française, nonobstant son parcours scolaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204711_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et par la SELARL Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 8 juillet 2022 par laquelle le jury chargé d'évaluer les élèves
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... est fondé à soutenir qu’il a contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention du 29 décembre 2015. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502607_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par terre et, d'autre part, de tenir régulièrement des propos outranciers, grossiers et inadaptés devant ses élèves.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Noyon par un premier contrat unique d'insertion d'une durée de douze mois à compter du 1er novembre 2016 pour exercer les fonctions d'adjointe administrative, puis
Source officielle1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
27 février 2024
soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l'infection par les virus de l'hépatite C causée par la transfusion de six concentrés de globules rouges à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204238_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielle1ère chambre
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
s'agit d'un fait grave et omet de préciser que les deux élèves concernés entretiennent une relation amicale, qu'il n'y avait pas d'intention malveillante et que des excuses ont immédiatement été présentées
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La décision attaquée doit ainsi être annulée en tant qu'elle met à la charge de la société requérante le montant de cette formation qui s'élève à 4 200 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a expliqué n'avoir pas eu l'intention de frauder et avoir déclaré avec exactitude sa situation.
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