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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2106511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision notifiée le 21 mai 2021, l'allocation d'aide personnalisée à l'autonomie lui a été attribuée à compter du 1er mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601485_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par lequel le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
Source officielle4ème chambre
DTA_2401174_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat autonome FA-FPT du département de la Gironde est rejetée.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201860_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B C conteste la décision, en date du 18 mai 2022, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400124_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la requête de Mme D est recevable ; - par une décision du 12 octobre 2020, le président du conseil territorial de Saint-Martin a alloué à Mme D l'allocation personnalisée d'autonomie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
judiciaire de la société Vert Green Industries, le Port autonome a perçu la somme de 7 106 529 F CFP ; il ne peut demander à être indemnisé deux fois ; - le Port autonome n'ignorait pas que la Sarl
Source officielle3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du Rhône engage sa responsabilité ; - elle leur a causé un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par acte d'engagement du 23 décembre 2013, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a confié à un groupement conjoint d'entreprises, dont la société SETEC Bâtiment est le mandataire solidaire,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard, d'une part, lui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304855_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300216_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A demande au juge des référés d'enjoindre au conseil départemental de la Creuse de lui notifier la nouvelle décision concernant l'aide personnalisée à l'autonomie de sa mère, Mme C.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2200800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de Paris : " Les biens désignés à l'article 2, sont transférés au Port Autonome de Paris, en vue de clarifier son périmètre de gestion ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600747_20260221
21 février 2026
21 février 2026
C... contestent la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Eure-et-Loir a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301639_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
services départementaux de l'Education Nationale de la Gironde a refusé de donner suite à leur demande tendant à ce que soit exécutée la décision du 7 avril 2021 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503275_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat autonome fonction publique territoriale est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509229_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par la présente requête, l’Union syndicale CGT de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) demande l’annulation du plan de prévisibilité du service établi par la Régie autonomie des transports
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_1911444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il suit de là qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 5.
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