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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402657_20240508
8 mai 2024
Elle soutient que l'arrêt brutal et arbitraire de sa formation qui lui a été signifié par courriel, intervenu sans respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l'établissement
9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
2012 susvisé : " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605152_20260320
20 mars 2026
définitivement l’une ou l’autre de ces places au bénéfice d’un tiers jusqu’à décision au fond ; 4°) de justifier par écrit auprès du tribunal qu’il a accompli, conformément à ses obligations légales d’établissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110924_20220922
22 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2102833_20231212
12 décembre 2023
et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social () ".
1ère chambre JU
DTA_2201690_20240412
12 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route que seule l'attestation délivrée à l'issue d'un stage effectué dans un établissement agréé au sens et pour l'application des dispositions
3ème Chambre
DTA_2009925_20240416
16 avril 2024
2012 précité : " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement
DTA_2410419_20250521
21 mai 2025
B a été admis à l'âge de 5 ans à l'aide sociale à l'enfance qui l'a placé en pouponnière jusqu'en janvier 2012 avant d'être confié à une assistante familiale jusqu'en 2019 puis en établissement agréé.
Juge unique 8
DTA_2301592_20240527
27 mai 2024
à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département
Juge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
B A a suivi les 15 et 16 juillet 2022 un stage de récupération de points auprès d'un établissement agréé chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
3ème chambre
DTA_2101183_20230622
22 juin 2023
Par un arrêté du 5 juin 2018, la préfète de la Vienne a retiré sa décision précédente du 29 mars 2018 portant suspension d'agrément de l'établissement Securoute agréé dans le département de la Vienne,
8ème chambre
DTA_2106213_20240710
10 juillet 2024
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet
6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
de la sécurité des personnes, une mesure de police consistant en une interdiction de saut ou de vol sont, d'une part, les dirigeants et les éducateurs sportifs des écoles de parachutisme et des établissements
7ème Chambre
DTA_2105759_20240105
5 janvier 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2016, le préfet de l'Isère a autorisé Mme C, représentante de la SAS SPPF, à exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2001434_20221221
21 décembre 2022
de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la commission
DTA_2201130_20230615
15 juin 2023
de l'âge de vingt ans ou, si l'âge pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la commission mentionnée
6ème chambre
DTA_2311256_20250923
23 septembre 2025
La société Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie de Lyon (CEESO) est un établissement d'enseignement privé, agréé depuis 2007.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201261_20221212
12 décembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2208239_20221013
13 octobre 2022
pas exercer une activité professionnelle ni suivre une formation professionnelle dans un établissement agréé.
1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.
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