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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107096_20230323
23 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne prévoit plus de débourbeur/séparateur à hydrocarbures, qui n'est en tout état de cause fondé sur aucun texte, doit être écarté. 5.
DTA_2107097_20230323
Juge unique 2
DTA_2000137_20221124
24 novembre 2022
Ainsi, cette unique facture ne suffit pas à établir la séparation effective de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2510711_20260107
7 janvier 2026
C... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200328_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, Mme A démontre qu'elle était effectivement séparée de fait de son concubin en produisant d'une part, des attestations d'élection de domicile établissant une séparation de fait débutant au 5
9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les
DTA_2602009_20260320
20 mars 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2307157_20230824
24 août 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.
JU 9ème chambre
DTA_2300633_20230322
22 mars 2023
membre simultanément () et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête établi le 5 octobre 2022 que, la séparation de fait entre Mme C... et son époux date de 2016 et que Mme C... s’est déclarée comme séparée
2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
vers la LAD-SPL, à titre gratuit, et au détriment de Nantes Métropole ; - les motifs tirés de l'intérêt général opposés par le SAEML LAD-SELA pour justifier de la légalité de l'avenant attaqué ne peuvent
Juge unique 8
DTA_2200340_20240423
23 avril 2024
Le 17 août 2017 elle a informé la caisse de sa séparation avec son conjoint.
3ème chambre
DTA_2102891_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les moyens tirés par la SELAS Baheux de l'irrégularité de la procédure de notification de la saisie à tiers détenteur en cause, en raison de son absence de notification
ELOIGNEMENT
DTA_2507548_20250704
4 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210655_20220826
26 août 2022
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B épouse A soutient qu'elle est séparée de ses enfants mineurs, dont elle avait assumé la charge depuis leur naissance
DTA_2303015_20230329
29 mars 2023
depuis la prise du pouvoir par les talibans le 15 août 2021 et de la crise humanitaire sans précédent qui y sévit et qui ne cesse de s'aggraver ; la décision contestée maintient le jeune C séparé de
5ème Chambre (JU)
DTA_2009352_20230116
16 janvier 2023
Pour contester la décision en litige, Mme A se prévaut de sa séparation de fait de son compagnon, résidant à Dijon.
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
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