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8 749 résultats pour « exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107096_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne prévoit plus de débourbeur/séparateur à hydrocarbures, qui n'est en tout état de cause fondé sur aucun texte, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107097_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne prévoit plus de débourbeur/séparateur à hydrocarbures, qui n'est en tout état de cause fondé sur aucun texte, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ainsi, cette unique facture ne suffit pas à établir la séparation effective de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510711_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Toutefois, Mme A démontre qu'elle était effectivement séparée de fait de son concubin en produisant d'une part, des attestations d'élection de domicile établissant une séparation de fait débutant au 5

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008309_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602009_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307157_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300633_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

membre simultanément () et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête établi le 5 octobre 2022 que, la séparation de fait entre Mme C... et son époux date de 2016 et que Mme C... s’est déclarée comme séparée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201029_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

vers la LAD-SPL, à titre gratuit, et au détriment de Nantes Métropole ; - les motifs tirés de l'intérêt général opposés par le SAEML LAD-SELA pour justifier de la légalité de l'avenant attaqué ne peuvent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200340_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 17 août 2017 elle a informé la caisse de sa séparation avec son conjoint.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102891_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que les moyens tirés par la SELAS Baheux de l'irrégularité de la procédure de notification de la saisie à tiers détenteur en cause, en raison de son absence de notification

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507548_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210655_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B épouse A soutient qu'elle est séparée de ses enfants mineurs, dont elle avait assumé la charge depuis leur naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303015_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

depuis la prise du pouvoir par les talibans le 15 août 2021 et de la crise humanitaire sans précédent qui y sévit et qui ne cesse de s'aggraver ; la décision contestée maintient le jeune C séparé de

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009352_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Pour contester la décision en litige, Mme A se prévaut de sa séparation de fait de son compagnon, résidant à Dijon.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Source officielle

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