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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
décembre 2020, est devenu définitif le 2 janvier 2021 et elle peut prétendre au versement des sommes qui y sont mentionnées et qui lui restent dues, assorties des intérêts contractuellement prévus ; - l'existence
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la demande de permis de construire comprend une notice de sécurité qui indique l'existence d'une réserve d'eau de 120 mètres cube et, d'autre part, que
4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
Il ressort ainsi de l'étude réalisée en 2018 que les réserves de gaz référencées " 1P ", dont la probabilité d'existence est supérieure ou égale à 90 pour 100, ont été estimées à 1 783 millions de mètres
7ème chambre
DTA_1903492_20220923
23 septembre 2022
Dans le cadre d'une procédure de référé-expertise, un rapport a été rendu le 20 mars 2017. Par la présente requête M.
5ème Chambre
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
procédure d'élaboration du PLUi, les orientations arrêtées dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les conclusions de la commission d'enquête publique et notamment l'existence
3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
du projet de décompte final et n'a pas opposé le caractère prématuré du projet transmis ; en tout état de cause, l'existence de réserves ne fait pas obstacle à la présentation du projet de décompte final
DTA_2105706_20220728
28 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
leur caractère indispensable ; - les dépenses du compte prorata lui sont étrangères ; - les frais de suivi de chantier ne sont pas justifiés ; - les réfactions sont justifiées compte tenu de l'existence
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
1ère Chambre
DTA_2200058_20230706
6 juillet 2023
marchés relatifs à une opération de modernisation d'un établissement, note rédigée par trois agents de sa direction et visée par Mme E et le directeur général adjoint de l'établissement, et concluant à l'existence
3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
de l'exécution de prestations non réalisées ; le procès-verbal de réception a été édicté avec réserves, en application de l'article 41.6 du CCAG Travaux, et l'existence de réserves, quelle que soit leur
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
Alors qu'il n'est pas contesté que ce décompte est depuis devenu définitif, la commune de Montpellier, malgré l'existence de réserves non levées, ne peut dont pas réclamer à la société Labastère 64 des
1ère chambre
DTA_2203207_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer prononcé. 7.
DTA_2203206_20240620
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
l’existence de réserves en lien avec la réclamation élevée formulée par le syndicat ; - s’agissant des désordres relatifs à la perte de tension des tirants, le syndicat mixte du Dadou ne formule qu
DTA_2007148_20230523
23 mai 2023
L'existence d'un emplacement réservé interdit au propriétaire de construire sur l'emplacement et de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l'emplacement.
6ème Chambre
DTA_2303316_20240715
15 juillet 2024
- l'emplacement réservé ne correspond plus à aucune prévision de la collectivité ; - l'existence d'un emplacement réservé n'est pas de nature à faire obstacle à la pose de clôtures ; - en tout état
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
Toutefois, il ressort des termes de ces décisions que, si elles mentionnent l'existence de cet emplacement réservé, elles n'indiquent pas qu'il correspondrait exactement à l'emplacement des parcelles préemptées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302861_20230602
2 juin 2023
impactant la parcelle ou serait implanté le projet et que l'existence d'une telle réserve ne pouvait pas être opposé à la demande de refus de permis de construire.
ORTA_2201035_20260421
21 avril 2026
réservé n° 206 au bénéfice de la commune de Douvaine.
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