Ces manquements, à raison de leur caractère répété et grave, justifiaient en l'espèce que le préfet résilie, sans commettre d'erreur d'appréciation, la convention litigieuse, sans que les conséquences

de demande préalable en ce sens ; - la décision de résiliation est motivée en fait et en droit ; - la décision de résiliation est bien fondée dès lors que le groupement a surfacturé ses prestations

L'intéressé a été convoqué, par courrier du 23 janvier 2024 du président du PNRC, à un entretien préalable, le 12 février 2024, à la résiliation du contrat de concession pour faute grave.

ne sont pas applicables ; la décision de résiliation est justifiée, de sorte que sa responsabilité pour faute n’est pas engagée ; le manquement de la titulaire à ses obligations contractuelles fait

plafond et d'un bloc porte, ce qui ne justifiait pas une résiliation pour faute ; En ce qui concerne ses préjudices : - à titre principal, la commune de Menucourt lui est redevable de la somme

marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes

Elle fait valoir que : - le conseil municipal de Pointe-Noire a autorisé le maire à agir en justice ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant le prononcé de la résiliation de la convention

le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des

Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute.

justifiant la mise en demeure de compactage réside dans la nature coupante des matériaux mis en œuvre.

requête est tardive et donc irrecevable ; - la décision de résiliation est motivée tant en fait et qu'en droit ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que le groupement a surfacturé ses

requête est tardive et donc irrecevable ; - la décision de résiliation est motivée tant en fait et qu'en droit ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que le groupement a surfacturé ses

requête est tardive et donc irrecevable ; - la décision de résiliation est motivée tant en fait et qu'en droit ; - la décision de résiliation est fondée dès lors que le groupement a surfacturé ses

Par suite, la société Succubus Interactive a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché. Les moyens sont donc écartés.

la mesure où le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute d'une particulière gravité, outre que la collectivité, maître d'ouvrage, a elle-même commis une faute excluant une telle résiliation

du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles

de cette résiliation ; - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de l'illégalité du motif retenu pour justifier la résiliation de son contrat,

, les requérants ne peuvent contester la validité de l'avenant de résiliation en invoquant les vices propres au contrat résilié ; s'il revient au juge de décider qu'un contrat doit être résolu et non résilié

En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.

Il résulte de l'instruction que le contrat en litige a fait l'objet d'une résiliation par la chambre d'agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie pour un motif financier et économique et non pour