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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des élections partielles des 5 et 6 décembre 2025 : - les arrêtés électoraux fondant les opérations de vote sont illégaux dès lors qu’aucun arrêté spécifique au vote électronique n’a été pris pour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
enregistrée le 29 juin 2023, la Fédération syndicale unitaire demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 de la rectrice de l'académie de la Martinique fixant les modalités du vote électronique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
organisées par vote électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
collective équivalent ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement les frais au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2300047_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or, ce n'est qu'en vue du scellement des urnes électroniques par le bureau central de vote électronique, le 29 novembre, que les syndicats ont relevé l'existence d'écarts entre les listes affichées et
Source officielleChambre 2
DTA_2300326_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or, ce n'est qu'en vue du scellement des urnes électroniques par le bureau central de vote électronique, le 29 novembre, que les syndicats ont relevé l'existence d'écarts entre les listes affichées et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514450_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302317_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. / L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'organiser de nouvelles élections des instances représentatives du personnel, sans recourir au vote électronique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse refusant la prise en charge des frais
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302061_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, s'il résulte de l'instruction que des dysfonctionnements techniques d'accès à la plateforme de vote électronique ont pu faire obstacle à ce qu'une partie des électeurs puisse voter entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300812_20240221
21 février 2024
21 février 2024
exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La SARL Electro Brest, qui exerce l'activité de distributeur de composants électroniques, électriques et de vente de produits d'automatisation auprès d'entreprises industrielles et qui est soumise à l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202539_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
frais irrépétibles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société M C... soutient que : - les charges correspondant à des achats auprès de la société Electro Belfort et à des honoraires d’avocat sont justifiées par des factures et constituent des dépenses
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303908_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement a refusé de lui communiquer : - le courrier postal ou électronique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100992_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2600593_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent conforme au référentiel
Source officiellePage 2 sur 1123