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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103888_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société OTEIS sur le fondement de la garantie décennale ; - les désordres affectant la pompe à chaleur la rendent impropre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307640_20240213
13 février 2024
D fait valoir que les désordres en cause sont seulement d'ordre esthétique, et ne relèvent donc pas de la garantie décennale.
6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient : - que les conditions d'engagement de la garantie décennale ne sont pas réunies ; - que les demandes de la commune ne sont pas fondées.
2ème Chambre
DTA_2002807_20230111
11 janvier 2023
Le régime de la garantie décennale trouve donc à s'appliquer, sous réserve que les conditions de fond de sa mise en œuvre soient réunies. 5.
2ème chambre
DTA_2400026_20250129
29 janvier 2025
S'agissant de la garantie décennale : 6.
8ème chambre
DTA_1705957_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - son action, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, n'est pas prescrite ; le délai de la garantie décennale a été interrompu par la reconnaissance de responsabilité
3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
décennale dès lors que le délai de dix ans de la garantie décennale est expiré concernant les désordres affectant le bâtiment E et qu'il n'a pas été interrompu depuis la date de l'ordonnance désignant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301878_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que la SARL Ascendense Architecture peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale à raison des
1ère chambre
DTA_2000415_20230131
31 janvier 2023
E sur le fondement de la garantie décennale.
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses prestations ; - elle est fondée à appeler en garantie
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - en raison du caractère dissociable des panneaux solaires, ce n’est pas la garantie décennale qui s’applique mais la garantie biennale dont le délai de deux ans a expiré de sorte
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
a été intégralement remplacé par la société NSA en 2015, ne saurait être mise en cause au titre de la garantie décennale. 4.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
sociétés Six M A..., CSI et Topoiein Studio, sont de nature à rendre l’espace multi-accueil impropre à sa destination et engagent ainsi la responsabilité de ces constructeurs sur le fondement de la garantie
DTA_2300450_20240517
17 mai 2024
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. 3.
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
Il en résulte que ce désordre n’entre pas dans le champ d’application de la garantie décennale des constructeurs.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200627_20230914
14 septembre 2023
L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs 2.
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 8.
6ème Chambre
DTA_2100877_20231128
28 novembre 2023
Par la présente requête, la commune d'Evian-les-Bains demande la condamnation de la SAS Boujon Denis à l'indemniser des désordres affectant les vestiaires, sur le fondement de la garantie décennale.
1ère Chambre
DTA_2300154_20250218
18 février 2025
Guadeloupe ayant rejeté sa demande d'expertise, la nécessité d'une expertise est démontrée ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre sur le fondement de la garantie
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