Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient qu'il est dépourvu de logement et est hébergé chez ses parents ce qui l'empêche de recevoir et d'héberger ses enfants dans le cadre d'une garde partagée.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M.

Il en résulte, d'autre part, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de

L’article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel

C n'a pas épuisé les démarches de droit commun avant de saisir la commission de médiation ; qu'il est hébergé au domicile de ses parents et ne peut utilement invoquer les motifs tirés du caractère du logement

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la

être mise en œuvre ; -ils se sont vu notifier la fin de leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de deux enfants nés en 2018 et 2021 ;

avec ses deux enfants chez ses parents dans un logement de 20 m², inadapté au handicap de son fils et trop étroit pour trois personnes et que ses parents vont bientôt déménager, la privant de cet hébergement

est saturé ; - en n'attribuant aucun hébergement à sa famille, le préfet des Alpes-Maritimes et l'OFII ont porté une atteinte manifestement grave et illégale à leur exercice du droit d'asile.

Il soutient que : - il est hébergé avec son épouse, chez ses parents, de même que ses frères, avec lesquels les relations sont conflictuelles ; - il est en attente d'une proposition de logement social

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de désigner aux requérants un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs trois enfants dans un

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Il soutient que : - il est hébergé chez ses parents ; - il justifie de ses conditions d'hébergement ; - il ne peut pas héberger sa fille dont il a la garde alternée dans ces conditions ; - il est

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Pour rejeter la demande présentée par Mme B..., la commission de médiation de Vaucluse a relevé qu'elle était hébergée chez ses parents compte tenu de l’obligation filiale qui existe entre parents et enfants

Il soutient que : - il a justifié auprès de la commission du caractère inadapté de son hébergement, avec son épouse et son enfant en bas-âge, chez ses parents, eu égard notamment à son âge, à son état

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet