B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur des finances publiques de Sens a inscrit une hypothèque sur un box situé sur le territoire de la commune

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Sens a inscrit une hypothèque sur un box

Ce bail commercial a été enregistré et transcrit auprès de la recette-conservation des hypothèques les 21 juin et 6 juillet 2005.

d’ailleurs été prises avant la réclamation, ne s’inscrivent donc pas dans le cadre de la garantie liée à un sursis de paiement ; - la contestation du caractère excessif des hypothèques relève de la

Le b) du 4ème alinéa de l'article D. 542-3 précité du code de la sécurité sociale concerne l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire quitte un logement éligible à l'allocation de logement pour un autre

C... conteste auprès du tribunal l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756. Vu : - les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal la levée de l'hypothèque grevant le terrain qu'il a acheté à Saint Hippolyte du Fort ou que le tribunal lui propose une solution. Vu les autres pièces du dossier.

A B n'était pas prescrite a exercé le droit de suite attaché à l'hypothèque légale sur un immeuble attribué à M.

regard des exigences de l'annexe 9 de la convention ; - elle a établi par ses pièces communiquées, que le dépôt des AAT est numériquement plus important que les plannings déposés et que dans ces hypothèses

Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 3.

; Il soutient que : - la pension d'invalidité n'a pas été déclarée dès lors qu'elle était versée par la mutualité sociale agricole ; - il n'a pas commis de fausse déclaration ; - en toute hypothèse

D..., représentée par Me Didaoui, avocate, demande au Tribunal : 1°) de condamner l’État à lui rembourser la somme de 20 764 euros, acquittée en vue de la levée d’une hypothèque illégalement inscrite

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée non contre une saisie conservatoire mais contre une hypothèque légale ; - les requérants n'établissent pas que la mesure

Sur l'irrégularité de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor : 3.

B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable public du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre a rejeté sa demande de mainlevée sur une hypothèque légale