procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Maison départementale des personnes handicapées de la Vendée à réparer, par le versement de dommages-intérêts, l'ensemble

transactionnelle et aux indemnités de licenciement.

de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

La société Tech3s demande au tribunal l’annulation ou, subsidiairement, la résiliation du contrat en litige ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que les recours tendant à l'indemnisation d'un dommage de travaux publics peuvent être introduits sans délai et nonobstant l'absence de réclamation

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme " ; le service urbanisme de la commune a répondu par courriel le même jour à 10 heures 34 minutes qu'une reconstruction

de son courrier du 15 mai 2024 et réceptionnée par la préfecture de Paris le 21 mai 2024 ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros correspondant aux indemnités en réparation de

en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe

depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30 () pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.