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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2105956_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que cet abattement est illégal dès lors qu'il a été pris en accompagnement d'une sanction d'avertissement alors que l'infliction d'une sanction du premier groupe ne peut donner lieu à privation
6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
par un revendeur autorisé ; elle n'a donc pas réitéré la même infraction ; - l'infraction, si elle est constituée, ne peut être qualifiée de grave ; la durée de la fermeture administrative, qui met en
10ème Chambre (JU)
DTA_2502036_20260311
11 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l’avertissant d’un retrait de points lié à cette infraction.
Juge Unique
DTA_2205605_20230310
10 mars 2023
A a été interpellé au volant de son véhicule par les services de la gendarmerie pour avoir commis une infraction au Code de la route, consistant en un changement de direction sans avertissement préalable
Chambre 3P
DTA_2103346_20230530
30 mai 2023
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. / () / 3.
5ème Chambre
DTA_2215527_20250612
12 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cellule juge unique
DTA_2503432_20260327
27 mars 2026
de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302053_20240227
27 février 2024
Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l'avertissant d'un retrait de point lié à l'infraction critiquée, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de
DTA_2305058_20250311
11 mars 2025
: - a été signé par une autorité incompétente ; - a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; - n'a pas été précédé d'un avertissement
DTA_2103430_20230530
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2407850_20250213
13 février 2025
conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit
DTA_2501055_20250212
12 février 2025
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
juge unique (2)
DTA_2401369_20251104
4 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2102472_20230523
23 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; - les conclusions de M.
DTA_2205137_20221028
28 octobre 2022
son véhicule de fonction, simultanément avec l'une des infractions dans les conditions définies à l'article L.224-2 5° et R.224-19-1 du code de la route.
DTA_2216122_20240411
2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson, - les conclusions de M.
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