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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902769_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les sommes mises solidairement à la charge de la société Tanael interactive et de ses dirigeants au titre de la présentation intentionnelle de faux documents : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu’envisager de présenter une caution bancaire relevait d’une simple déclaration d’intention et ne constituait pas une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu’envisager de présenter une caution bancaire relevait d’une simple déclaration d’intention et ne constituait pas une
Source officielle2ème chambre
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A a toujours confirmé les faits dès qu'il a été interrogé ne démontrant aucune intention de dissimulation ou de nuisance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
manquement délibéré dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de substitution de base légale formée en défense : - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La requête a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B n'aurait jamais eu l'intention de laisser M. A exercer une quelconque influence sur sa société est sans incidence sur la qualification de l'intention de la société Neo Management.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307536_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision du 23 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, saisie d’un recours hiérarchique par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon ces mêmes dispositions : « Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait saisi l'administration d'une demande de communication des écritures comptables.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100629_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A s'est ainsi rendu coupable de faits graves qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, ne peuvent être considérés comme ne comportant " aucune intention de nuire à l'intérêt de l'entreprise "
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B s'est ainsi rendu coupable de faits graves qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, ne peuvent être considérés comme ne comportant " aucune intention de nuire à l'intérêt de l'entreprise
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la société Natixis HCP a commis une erreur comptable en inscrivant dans un compte de titres de participation, à l’instar des titres acquis en 2011, les titres de la société Kompass
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a écarté à tort la méthode comptable de l'achèvement ; - la méthode de reconstitution du bénéfice utilisée par l'administration fiscale est inappropriée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Rouen le 27 mai 2025 pour les faits d’atteinte à l’honneur ou à la considération d’un particulier dès lors que la caractérisation de la faute de l’administration n’est pas subordonnée à un élément intentionnel
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104468_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu en litige trouverait son origine dans une omission intentionnelle, ou résulterait d'une manœuvre frauduleuse de la part de Mme B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
n'est pas due au titre de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en 2016 dès lors qu'ils ont de bonne foi fait une mauvaise déclaration en raison des erreurs de leur avocat puis de leur expert-comptable
Source officiellePage 2 sur 193