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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305686_20240702
2 juillet 2024
ils ont été assujettis et dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2018; 2°) enjoindre à l'administration des finances publiques de leur rembourser la somme de 854 692 euros, assortie des intérêts
1ère Chambre
DTA_2102706_20240130
30 janvier 2024
B ayant le même objet ; - le requérant n'a pas intérêt à agir contre les décisions attaquées ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
souveraine des tribunaux ». 13.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327668_20231220
20 décembre 2023
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2203220_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Sud-Atlantique, représenté par Me Hercé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2302883_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que les conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal et, dès lors, irrecevables, et que l’intéressé a localisé en France le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410593_20241112
12 novembre 2024
souveraine du jury
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502914_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2002232_20221103
3 novembre 2022
moraux et matériels de l'intéressé ". 4.
DTA_2103092_20221103
5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / (…) ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir
1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403268_20240611
11 juin 2024
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308876_20231025
25 octobre 2023
du jury d'interdire le redoublement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2202537_20220825
25 août 2022
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.
DTA_2000411_20230927
27 septembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 3.
ORTA_2402823_20250417
17 avril 2025
à contester l'appréciation portée par le jury du concours sur la valeur professionnelle de l'intéressée, alors qu'elle ne peut être utilement contestée devant le juge, à qui il n'appartient pas de contrôler
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
En l'absence de paiement par l'intéressé de sa dette fiscale, l'administration a adressé des avis à tiers détenteur à Mme B et a saisi entre ses mains une somme totale de 342 260,94 euros.
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