présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'APHP a rejeté sa demande de communication de son dossier individuel. Sur l'étendue du litige : 2.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la société VATP, représentée par Me Houyez, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande de rendre communes

L'article 10 des statuts de l'association CCDH prévoit que " le président ou le vice-président () représentent l'association en justice, en demande et défense pour toute action devant toute juridiction

L'article 10 des statuts de l'association CCDH prévoit que " le président ou le vice-président () représentent l'association en justice, en demande et défense pour toute action devant toute juridiction

l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 4.

Par une ordonnance n° 2001501 du 28 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

A..., représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 1 250 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis en raison des fautes

de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA ainsi que les délais selon

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

B... épouse A..., représentée par Me Chelle, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

l’asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement.

D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès

formule toutes protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée et, le cas échéant, de rendre communes et opposables la mesure d'expertise sollicitée par le département de la Somme

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.