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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416644_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 12 novembre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 14 novembre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422113_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 août 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422860_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 septembre 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300707_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par décision du 21 mars 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313996_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 juin 2023 postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329719_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 octobre 2023 postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009022_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par décision du 3 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200975_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, par décision du 1er août 2022 postérieure à l'introduction de l'instance, l'imposition en litige a été totalement dégrevée par l'administration fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200140_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision du 7 mars 2022 intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513153_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme B..., ressortissante congolaise née le 25 août 1993, qui a vainement tenté à deux reprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2002450_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que les impositions contestées ont déjà fait l'objet, avant l'introduction de l'instance, d'un dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529407_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’université Paris II Panthéon-Assas a autorisé Mme B... à se réinscrire en licence de droit. Par suite, la requête est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507148_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403968_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418908_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 juillet 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503786_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209387_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par décision du 6 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300969_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par décision du 10 mars 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, le conciliateur fiscal du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206484_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par décisions des 15 août et 22 décembre 2022, postérieures à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M.
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