R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de l'îlot Niort Tech III situé

Elle fait valoir que : - la demande d'expertise est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement rendu par la cour administrative d'appel de Lyon ; - si les désordres

l'absence d'indications apportées ensuite par le maître d'ouvrage, l'expert a déposé son rapport d'expertise le 15 décembre 2020 ; - la requérante ne saurait reprocher sérieusement à l'expert l'absence

prescrire une mesure d’expertise, laquelle a été ordonnée le 4 avril 2016 par le juge des référés.

Par une ordonnance du 23 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a désigné en qualité d'expert M.

les protestations et les réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés de réserver les dépens.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Aucune solution technique ne se dégageant, l'ENS-PSL sollicite une mesure d'expertise afin de dégager une solution technique fiable et de se prononcer par voie de conséquence sur les retards de chantier

et en avait conclu qu’il ne disposait pas de connaissances suffisantes en matière de techniques de l’expertise médicale.

Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées. 6.

Concept, représentée par Me Le Discorde, demande au juge des référés : 1) à titre principal, de rejeter la requête ; 2) à titre subsidiaire, de condamner la société Sols Techs - Euro 2000, à la garantir

En deuxième lieu, la société Anvolia 59 demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir à : - ses assureurs, la société MMA Assurances, en tant qu'assureur

Sur la demande d'expertise : 1.

A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Orlo et à la société Techniques et Chantiers.

Saisi par la commune d'Alizay, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance du 13 décembre 2012, prescrit une expertise.

L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 2.

C F, expert, demande au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par les ordonnances du 28 mai 2021 et 26 août 2022, soient rendues

B A et de dire et juger que les frais d'expertise seront aux frais avancés de la requérante.

des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les comptes rendus des échanges le rapport d'expertise et les conclusions (dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis