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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404197_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Si la lettre de convocation n'indique pas la nature du titre de séjour sollicité par la requérante, cette circonstance est sans incidence sur l'analyse effective de sa demande qui sera faite lors de ce
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301838_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si, en défense, le département de la Haute-Marne vous produit cette lettre de convocation datée du 2 mai 2023, le numéro du recommandé avec accusé de réception mentionné sur celle-ci correspond à celui
Source officielle5ème chambre
DTA_2200781_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
fonctionnement du service ou mis en péril la sécurité des patients ; -le directeur de l'hôpital n'a pas immédiatement informé le centre national de gestion de l'édiction de la décision en litige ; - la lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 1232-1 de ce code dispose : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent
Source officielle3ème chambre
DTA_2402042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le respect d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, entre la présentation de la lettre de convocation au conseil de discipline et la réunion de cette instance constitue pour l'agent concerné
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318375_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
retard ; 3°) d’enjoindre, avant-dire droit, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de communiquer l’acte de nomination des membres de la commission de discipline, la lettre
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 du préfet de police, portant interdiction de se rendre auprès des services de la préfecture, accompagné par la personne de son choix lors de sa convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'autorité ayant signé la décision attaquée n'était pas habilitée à cette fin ; - la procédure de licenciement n'a pas été respectée dès lors que la lettre de convocation à son
Source officielle2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
remise en main propre de la lettre de convocation. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
avis favorable à la communication du rapport d’analyse des offres initiales non occulté, de l’offre finale remise par la société EDEIS, des procès-verbaux relatifs aux réunions de négociation et des lettres
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000727_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D soutient qu'il n'a pas reçu par voie postale les courriers de convocation à l'entretien devant avoir lieu le 19 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603448_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du 19 mars 2025 de convocation à un entretien préalable au licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500719_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation que lui a adressé le préfet de la Gironde le 29 juin 2023, que cette autorité a fait droit à la demande de renouvellement de carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2105457_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
lettre de convocation. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212718_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
cursus universitaire ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2400038_20250204
4 février 2025
4 février 2025
: - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de griefs sur la lettre
Source officiellePage 2 sur 267