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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503155_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402202_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non- lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201827_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110377_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410980_20250221
21 février 2025
21 février 2025
date du 4 février 2025, les parties ont été informées de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202005_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points afférent à l’infraction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125921_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu
Source officielle10ème chambre
DTA_2208050_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209331_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207281_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 9
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307930_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308132_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions de la requête contre les décisions des 8 mai 2019, 4 décembre 2020 et 8 mai 2020, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412439_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48SI » et la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408097_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404826_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la SAS TRE ACQUISITION III, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement partielle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300466_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le centre hospitalier Cœur de Corrèze conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102050_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense produit le 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301396_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503001_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête, qui sont irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302885_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 17 janvier
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