l'habilitant à occuper ces locaux et qu'elle doit être ainsi regardée comme dépourvue de tout titre d'occupation. 13.

En ce qui concerne la somme demandée au titre de l'indemnité d'occupation irrégulière : 10.

irrégulière des lieux depuis le 1er mai 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la société Fast Transport, les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article L.761-1 du

Le centre hospitalier a émis quatre titres de recettes en décembre 2022 pour un montant total de 257 728 euros, au titre de l'occupation de son domaine public et de provisions. 2.

, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance,

titre de l'emprise irrégulière et la somme de 644,46 euros au titre du coût de la procédure d'alignement irrégulièrement mise à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alex une somme

par son titre.

Elle fait valoir que : le titre en litige a été compétemment émis et signés ; le titre et le bordereau de titre ont été signés par le même ordonnateur, en vertu d’une délégation régulièrement publiée

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige tendant à ce qu'il soit ordonné aux occupants sans titre de quitter les lieux ; - le bâtiment en cause,

B, contrairement à ce que soutient l'administration, n'a pas séjourné irrégulièrement en France de 2016 à 2017 ; par voie de conséquence, Mme E ne peut être regardée comme ayant aidé au séjour irrégulier

Elle fait valoir que : - en vertu de la règle de principe fixée par la jurisprudence Czabaj, le débat relatif à la propriété du passage ayant fait l'objet des conventions d'occupation du domaine public

Le centre hospitalier a émis dix titres de recettes pour un montant total de 659 622 euros, au titre de l'occupation de son domaine public et de provisions. 2.

d'expropriation, la collectivité publique expropriante ne disposait d'aucun droit d'occupation.

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles en litige et l'occupation de la commune d'Aulus-les-bains depuis le 8 août 2009 constitue une emprise irrégulière à laquelle il doit être mis

sans titre et une atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ; - seules la commune de Cricqueboeuf, en tant que commanditaire des travaux irréguliers, ainsi que l’entreprise ayant réalisé les

sur le site, d'évacuer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, l'emplacement occupé irrégulièrement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

séjour des étrangers et du droit d'asile, pour connaître de la demande d'injonction d'expulsion des lieux irrégulièrement occupés ; - la requête est recevable, en vertu de l'article L. 552-15 du même

A dans le logement qu'il occupe sans droit depuis le 1er novembre 2023, après avoir bénéficié à titre exceptionnel d'un renouvellement de son droit d'occupation du 1er septembre au 31 octobre 2023, porte

Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Mme B demande à être indemnisée au titre des jours de congés auxquels elle aurait pu prétendre à raison des services qu'elle aurait dû réaliser au cours de la période d'éviction irrégulière et qu'elle